Comment bénéficier d’une TVA réduite dans un projet immobilier ?
Le taux usuellement pratiqué dans les ventes en VEFA est le taux de TVA en vigueur à savoir actuellement 20%. Cependant dans le cas où l’opération se situerait dans une zone ANRU ou dans un périmètre n’excédant pas 500 mètres, vous avez la possibilité selon certains critères précis de bénéficier de taux réduits de 5.5% ou 7% Certains biens immobiliers situés dans des secteurs ANRU ou limitrophes profitent d’une TVA réduite.
TVA réduite et zone ANRU mode d’emploi
- L’opération doit être réalisée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un secteur ANRU, correspondants à des quartiers clairement identifiés et faisant l’objet d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour le Renouvèlement Urbains limitée dans le temps
- Vous devez acquérir ce bien dans le cadre de votre résidence principale et y résider pendant 10 ans.
- Depuis le 1er janvier 2014, pour bénéficier du taux à 5.5% , votre immeuble doit être situé à moins de 300 mètres du secteur de la zone ANRU.
- Depuis le 1er janvier 2014, le taux de 7% s’applique pour les immeubles situés dans une zone comprise entre 300 mètres et 500 mètres. Mais pour cela il est impératif que le permis de construire autorisant la construction de votre immeuble ait été déposé avant le 31 décembre 2013.
- Dans les deux cas vos revenus de l’année N-2 de votre achat ne doivent pas dépasser un montant de référence qui est actualisé tous les ans. Ces montants dépendent de la cellule familiale, de la ville dans laquelle est acheté le bien. A titre d’exemple une famille de 4 personnes qui acheterait un bien en 2016 en Zone A (grande couronne parisienne) et dont les revenus imposables de 2014 après déduction forfaitaire n’excéderaient pas 71 831€ pourrait prétendre à la TVA réduite.
Bon à savoir sur la TVA réduite
- Dans le cas d’une revente de votre bien dans les dix ans, vous devrez rembourser la différence entre le taux réduit dont vous avez bénéficié (5.5% ou 7%) et le taux en vigueur à la date de votre achat soit 20%
- Néanmoins un abattement d’un 10e est accordé par année de propriété après la 1ère année d’achat.
- Certaines situations exceptionnelles (mutation professionnelle, divorce, …) peuvent vous exonérer de ces remboursement.
Financement et TVA réduite
Vous avez la possibilité de recourir à tous les types de financement PTZ+, 1% patronal et financement bancaire classique pour acheter dans une opération située éligible à la zone ANRU.
